Conditions générales de vente

Article 1– Objet

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de l’atelier Estelle Del (ci-après dénommé le vendeur) et de son client. Toute vente accomplie par l’atelier Estelle Del implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les clauses et conditions générales d’achats de nos clients ne peuvent nous être opposées.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Article 2- Commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– suivi des instructions pour le paiement, des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. L' Atelier Estelle Del se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime

Article 3 : Prix

Les prix des Produits et des Services vendus sur le site internet www.estelledelceramique.com sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais d’expédition.

Le prix des frais d’expédition pour l’ensemble des destinations, France et International, est calculé par rapport au poids total de la commande, incluant les objets en céramique commandés ainsi que l’intégralité de l’emballage dédié et sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande du service d’envoi choisi par Estelle Del : La Poste Colissimo.

Cette grille tarifaire est consultable sur la page internet suivante : https://www.laposte.fr/tarif-colissimo. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.. Ils seront entièrement à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). L' Acheteur devra se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis et nous ne pourrons être tenus responsables envers l'acheteur ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du site interne

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet d'Estelle Del, de même, le cas échéant, que les préconisations d’utilisation et d’entretien du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués à l’Acheteur de la confirmation de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Estelle Del s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Client en sera informé ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Client sera remboursé.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. L’attention de l’Acheteur est attiré sur le fait que les produits vendus par Estelle Del sont tous issus d’une fabrication artisanale et réalisés à la main par une unique personne : leurs dimensions, couleurs, aspects peuvent donc légèrement différer par rapport aux photographies publiées. Le travail d'Estelle Del se base sur l'unicité des produits, ainsi les produits d'une même série présenteront des différences plus ou moins marquées de taille, de forme, de couleurs. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 5 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, Estelle Del reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, Estelle Del livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des préconisations d’utilisation et/ou d’entretien lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), Estelle Del rembourse ou échange les produits défectueux, endommagés. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : l’Acheteur devra adresser sa demande de remboursement par mail à l’adresse suivante : contact@estelledelceramique.com, en décrivant le motif de sa demande et en l’accompagnant de photographies illustrant de la non conformité constatée. Suite à la réception de sa demande de remboursement par Estelle Del, l’Acheteur devra retourner sa commande intacte dans son emballage d'origine par colis postal. Les frais d’expédition pour le renvoi de la commande seront à la charge de l’Acheteur. Dans un délai maximum de 30 jours après la réception du colis, L'Atelier Estelle Del procèdera alors au remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller »).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Estelle Del jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais standards du service postal Colissimo selon la destination de livraison. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande qui s’effectue dans les 15 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. La livraison de la commande nécessitera la prise d’un rendez-vous lorsque le Client choisit l’option de livraison « Retrait à l’atelier ». Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon leur volume (exemple : dans le cas où tous les produits ne pourraient pas être conditionnés ensemble dans le même colis).

Il appartient au Client de correctement renseigner son adresse de livraison à la conclusion du contrat de vente. Si le Client renseigne une adresse incorrecte et que le colis ne lui parvient pas pour cette raison, sa commande ne pourra ni être remplacée, ni remboursée. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement SumUp.

Pour l’achat d’un produit ou d’un service à l’atelier Estelle Del, le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou en espèces. Le paiement sécurisé en boutique physique est réalisé par notre prestataire de paiement SumUp. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Estelle Del à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation et retours

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@estelledelceramique.com

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si les produits résultent d’une commande réalisée sur mesure ou s’ils portent significativement la marque d’une utilisation les rendant impropres à la vente. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Dans un délai de 30 jours après la réception du colis, Estelle Del procèdera alors au remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller »).

Les articles retournés doivent être neufs et retournées à l’adresse suivante : Estelle Del - 19 rue Jules Charpentier-37 000 Tours

Les frais de retour sont payés par le client. Le retour doit s’effectuer par colissimo contre signature. Aucun produit endommagé à réception ne sera remboursé ou échangé.

Nous ne pouvons être tenus responsables des marchandises endommagées ou perdues en retour. Nous recommandons donc un service de courrier assuré et traçable. Nous ne sommes pas en mesure d'émettre un remboursement sans la réception effective des produits ou la preuve de la livraison de retour reçu.

Si vous avez des questions au sujet de notre politique en matière de retours et de remboursements, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante: contact@estelledelceramique.com

Article 11: Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Estelle Del par mail à contact@estelledelceramique.com . Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Estelle Del. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Estelle Del avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 16 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention